Procédure devant la Cour de cassation et le Conseil d'Etat

Procédure devant la Cour de cassation

Le délai pour introduire un pourvoi en cassation est, en principe, de deux mois à compter de la signification de la décision contestée. L’introduction du pourvoi est effectuée, sauf exception, par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Le demandeur doit, dans les quatre mois suivant la déclaration du pourvoi, transmettre à la Cour de cassation un mémoire dans lequel il indique les moyens qui, selon lui, justifient la cassation de la décision attaquée. A compter du dépôt du mémoire ampliatif, le défendeur dispose d’un délai de deux mois pour déposer un mémoire en défense. Il peut dans le même délai former un pourvoi incident.

La Cour de cassation attribue le dossier à l’une des six chambres de la Cour, qui instruit alors l’affaire. La Cour peut censurer la décision attaquée ou rejeter le pourvoi. La cassation de l’arrêt peut être totale ou partielle. Après cassation de la décision déférée, la Cour de cassation renvoie généralement l’affaire devant une juridiction du fond.

Procédure devant le Conseil d’Etat

Le délai de pourvoi est, en principe, de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée. Le délai est réduit à 15 jours en matière de référé ou de suspension et il existe d’autres délais spéciaux. Le requérant peut assortir son pourvoi d’une requête en sursis à exécution de la décision déférée.

Le recours doit, sauf exceptions, être introduit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Le demandeur au pourvoi peut former des moyens de légalité externe et interne. Au terme d’une phase préalable dite d’admission, le Conseil d’Etat admet ou non l’affaire. Une fois admis, le pourvoi est instruit suivant une procédure contradictoire, pendant laquelle le défendeur peut déposer un mémoire en défense.

Le Conseil d’Etat peut annuler la décision attaquée ou rejeter le recours. S’il censure la décision, il peut soit renvoyer l’affaire devant une juridiction du fond, soit régler lui-même l’affaire au fond.

Procédure devant le Conseil constitutionnel

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un dispositif qui permet, depuis une loi du 10 décembre 2009, de contester la constitutionnalité d’une disposition législative lors d’une instance en cours, lorsqu’une partie estime que ce texte, applicable au litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Dans le cadre d’un recours devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat, le demandeur au pourvoi peut ainsi soulever, par un mémoire distinct, une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d’État ou la Cour de cassation détermine si la question est nouvelle et présente un caractère sérieux, auquel cas la QPC est transmise au Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel dispose alors d’un délai de trois mois pour se prononcer, au terme d’une procédure contradictoire. La disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée à compter de la publication de la décision au Journal officiel, ou à une date ultérieure fixée par la décision.

Procédure devant la Cour européenne des droits l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme assure le respect des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le requérant peut former un recours contre l’Etat qui aurait, selon lui, violé l’une de ces libertés.

Le requérant doit saisir la Cour dans les six mois suivant la dernière décision de justice rendue dans son affaire. La procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme est contradictoire. La Cour examine, dans un premier temps, la recevabilité de la requête. Le requérant doit notamment être victime d’une violation de la Convention et avoir épuisé les voies de recours interne. Si la requête est déclarée recevable, elle est alors examinée sur le fond.

En cas de violation reconnue d’un droit protégé par la Convention, la Cour peut allouer des dommages-intérêts à la victime. Sauf parfois en matière pénale, cette condamnation n’entraîne pas de réouverture du procès.

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