Actualités

FORMATIONS :

Octobre 2019 Colloque Surf & Droit, ? Biarritz- Intervention sur le thème « Surf et responsabilité civile et préjudice corporel

Juin 2023: Formation continue à l’EDA ALIENOR – Contrôle de la Cour de cassation en cas de licenciement

Août 2023 – interventions aux universités d’été de l’Edhac : actualités en droit de la responsabilité médicale et actualités en droit du bail

DECISIONS :

L’obligation de mentionner expressément la demande d’infirmation ou d’annulation du jugement, affirmée pour la première fois par un arrêt publié (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi no 18-23.626, publié), fait peser sur les parties une charge procédurale nouvelle. Son application immédiate dans les instances introduites par une déclaration d’appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable.
Civ. 2, 17 novembre 2022, n° 21-17.187

L’obligation, prévue à l’article 1033 du code de procédure civile, de faire figurer dans la déclaration de saisine de la cour d’appel de renvoi après cassation, au regard des chefs de dispositif de l’arrêt attaqué atteints par la cassation, les chefs critiqués de la décision entreprise, s’impose même dans l’hypothèse d’une cassation partielle d’un seul chef de dispositif de l’arrêt attaqué.
Civ. 2, 15 avril 2021, n° 19-20.416

PUBLICATIONS

Débora Gouz-Fitoussi « Pourvoi sur pourvoi vaut-il ? » avec F. Sebagh et M. Delpierre, revue Justice et cassation, 2017.