Actualités

FORMATIONS :

Octobre 2019 Colloque Surf & Droit, ? Biarritz- Intervention sur le thème « Surf et responsabilité civile et préjudice corporel

Juin 2023: Formation continue à l’EDA ALIENOR – Contrôle de la Cour de cassation en cas de licenciement

Août 2023 – interventions aux universités d’été de l’Edhac : actualités en droit de la responsabilité médicale et actualités en droit du bail

DECISIONS :

L’obligation de mentionner expressément la demande d’infirmation ou d’annulation du jugement, affirmée pour la première fois par un arrêt publié (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi no 18-23.626, publié), fait peser sur les parties une charge procédurale nouvelle. Son application immédiate dans les instances introduites par une déclaration d’appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable.
Civ. 2, 17 novembre 2022, n° 21-17.187

Si la décision du juge de la mise en état qui a trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier, au cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable et que le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, est susceptible d’appel immédiat, il n’en est pas de même de la décision qui alloue une provision pour le procès

Civ. 2, 11 septembre 2025, n°22-23.162

PUBLICATIONS

Débora Gouz-Fitoussi « Pourvoi sur pourvoi vaut-il ? » avec F. Sebagh et M. Delpierre, revue Justice et cassation, 2017.